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Protection des prestations SNAP: remboursement en cas de vol et sanctions accrues

Les nouvelles règles visent à mieux protéger les prestations alimentaires SNAP contre le vol. Elles permettent le remboursement des fonds volés aux personnes qui les ont perdus sans faute de leur part et étendent les pouvoirs de poursuite des fraudes. Des sanctions financières pour les voleurs sont également introduites pour dissuader les pratiques malhonnêtes.
Points clés
Remboursement des prestations SNAP volées: Si vos prestations sont volées électroniquement (par exemple, par écrémage), vous pouvez recevoir un remboursement, à condition que ce ne soit pas de votre faute.
Pouvoirs accrus pour lutter contre la fraude: L'Inspecteur général du Département de l'Agriculture aura des capacités plus étendues pour enquêter et poursuivre le vol de prestations, y compris le vol numérique.
Sanctions financières pour les voleurs: Les personnes qui volent des prestations SNAP devront payer une amende égale au double de la valeur des prestations volées, ce qui contribuera à couvrir les coûts de remboursement des victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3887
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Anti-Theft and Victim Compensation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement des prestations SNAP volées: Si vos prestations sont volées électroniquement (par exemple, par écrémage), vous pouvez recevoir un remboursement, à condition que ce ne soit pas de votre faute.
  • Pouvoirs accrus pour lutter contre la fraude: L'Inspecteur général du Département de l'Agriculture aura des capacités plus étendues pour enquêter et poursuivre le vol de prestations, y compris le vol numérique.
  • Sanctions financières pour les voleurs: Les personnes qui volent des prestations SNAP devront payer une amende égale au double de la valeur des prestations volées, ce qui contribuera à couvrir les coûts de remboursement des victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Agriculture