arrow_back Retour à l'application

Simplification des permis d'eau et d'infrastructure: Réforme de la Loi sur l'Eau Propre.

Cette loi vise à accélérer le développement des infrastructures en raccourcissant les délais d'examen des permis fédéraux relatifs à l'eau et en réduisant la portée des eaux protégées au niveau fédéral. Elle exige que le coût de la technologie de traitement soit pris en compte lors de l'établissement des normes de qualité de l'eau et exempte les rejets d'eaux pluviales agricoles et l'utilisation autorisée de pesticides des exigences de permis fédéraux. Les citoyens peuvent s'attendre à des projets d'infrastructure plus rapides, mais potentiellement à une surveillance fédérale réduite de certains cours d'eau locaux.
Points clés
Réduction significative de la définition des "eaux navigables" (WOTUS), excluant les caractéristiques éphémères, les systèmes de traitement des eaux usées et certaines terres agricoles, ce qui diminue la protection fédérale des zones humides.
Prolongation de la durée maximale des permis de rejet d'eaux usées (NPDES) et des permis de dragage/remplissage de 5 à 10 ans, réduisant ainsi la charge administrative pour les entreprises.
Rationalisation du processus d'autorisation pour les projets d'infrastructure, fixant des délais stricts pour les décisions et limitant la période de révision judiciaire des permis à 60 jours.
Exemption des agriculteurs de l'obligation d'obtenir des permis pour le rejet des eaux pluviales agricoles et des pesticides autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-11
52%
Pour 221
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3898
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2025-06-11
Date du vote : 2025-12-11
Réunion n° : 1
Vote n° : 330
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PERMIT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction significative de la définition des "eaux navigables" (WOTUS), excluant les caractéristiques éphémères, les systèmes de traitement des eaux usées et certaines terres agricoles, ce qui diminue la protection fédérale des zones humides.
  • Prolongation de la durée maximale des permis de rejet d'eaux usées (NPDES) et des permis de dragage/remplissage de 5 à 10 ans, réduisant ainsi la charge administrative pour les entreprises.
  • Rationalisation du processus d'autorisation pour les projets d'infrastructure, fixant des délais stricts pour les décisions et limitant la période de révision judiciaire des permis à 60 jours.
  • Exemption des agriculteurs de l'obligation d'obtenir des permis pour le rejet des eaux pluviales agricoles et des pesticides autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 221 - 205 (Roll no. 330).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Agriculture