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Loi sur la clarification des permis généraux fédéraux

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur le contrôle de la pollution de l'eau (Federal Water Pollution Control Act) concernant les permis généraux. Il autorise l'Administrateur à délivrer des permis généraux pour des catégories de rejets similaires au niveau national, régional ou de l'État. Si l'Administrateur ne publie pas d'avis décidant de ne pas délivrer de nouveau permis, les conditions du permis expiré continuent de s'appliquer.
Points clés
Délivrance de permis: L'Administrateur peut délivrer des permis généraux pour des zones délimitées ou au niveau national pour des catégories d'activités ayant des rejets similaires.
Exigence de préavis: Si l'Administrateur décide de ne pas délivrer de nouveau permis à l'expiration, un avis doit être publié dans le Federal Register au moins deux ans à l'avance.
Continuité des conditions: Si un permis expire sans avis préalable de non-renouvellement, ses termes et conditions continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la situation soit résolue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3899
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2025-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clarifying Federal General Permits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Délivrance de permis: L'Administrateur peut délivrer des permis généraux pour des zones délimitées ou au niveau national pour des catégories d'activités ayant des rejets similaires.
  • Exigence de préavis: Si l'Administrateur décide de ne pas délivrer de nouveau permis à l'expiration, un avis doit être publié dans le Federal Register au moins deux ans à l'avance.
  • Continuité des conditions: Si un permis expire sans avis préalable de non-renouvellement, ses termes et conditions continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la situation soit résolue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Environnement