Simplification des permis d'eau propre par les États
Cette loi vise à simplifier le processus permettant aux États de prendre en charge les permis d'eau propre, ce qui pourrait accélérer les décisions concernant les projets affectant la qualité de l'eau. Elle fixe également des délais clairs pour contester ces décisions et introduit de nouvelles règles pour les procédures judiciaires, ce qui pourrait influencer le rythme du développement et la protection de l'environnement.
Points clés
Procédures simplifiées: L'EPA doit examiner et rationaliser les règles pour permettre à davantage d'États de gérer leurs propres programmes de permis de rejet d'eau, ce qui pourrait accélérer la prise de décision.
Résolution plus rapide des litiges: Un délai de 60 jours est fixé pour contester les décisions approuvant les programmes d'État, visant à résoudre les litiges juridiques plus rapidement.
Limitations des contestations: Seules les parties ayant soumis des commentaires détaillés lors de l'examen public peuvent contester une décision, dans le but d'éviter des retards injustifiés.
Stabilité des programmes de permis: Les tribunaux ne peuvent pas annuler ou suspendre un programme de permis d'État à moins qu'il n'y ait un danger imminent et substantiel pour la santé ou l'environnement, offrant une plus grande certitude juridique pour les projets.
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