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Révision plus rapide des permis d'eau et limites aux contestations.

Les nouvelles règles réduisent le délai pour contester les décisions concernant les permis de rejet dans l'eau, ne donnant aux citoyens que 60 jours pour déposer une plainte. De plus, pour contester un permis, il faut avoir soumis des commentaires spécifiques lors des consultations publiques. Un tribunal ne peut annuler un permis qu'en cas de danger imminent pour la santé humaine ou l'environnement.
Points clés
Vous n'avez que 60 jours pour contester un permis de rejet dans l'eau à compter de sa date de délivrance.
Pour contester un permis, vous devez avoir soumis des commentaires détaillés lors des consultations publiques.
Un tribunal ne peut annuler un permis que s'il présente un danger imminent pour la santé ou l'environnement.
Le tribunal fixera un délai maximum de 180 jours pour que les fonctionnaires réexaminent l'affaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3905
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2025-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judicial Review Timeline Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous n'avez que 60 jours pour contester un permis de rejet dans l'eau à compter de sa date de délivrance.
  • Pour contester un permis, vous devez avoir soumis des commentaires détaillés lors des consultations publiques.
  • Un tribunal ne peut annuler un permis que s'il présente un danger imminent pour la santé ou l'environnement.
  • Le tribunal fixera un délai maximum de 180 jours pour que les fonctionnaires réexaminent l'affaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice