Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3908.
Réforme des Urgences Nationales : Le Congrès doit approuver les pouvoirs et dépenses présidentiels.
Cette loi limite considérablement la capacité du Président à maintenir des urgences nationales et à dépenser de l'argent sans l'approbation du Congrès. Cela signifie que les pouvoirs spéciaux et les transferts de fonds pendant une crise devront être rapidement approuvés par les représentants des citoyens. Cela garantit une surveillance accrue de la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pendant les crises, empêchant les prolongations indéfinies.
Points clés
Une urgence nationale et ses pouvoirs spéciaux expirent après environ 20 jours, sauf si le Congrès les approuve explicitement par résolution.
Le Président ne peut pas utiliser les pouvoirs d'urgence pour financer des projets auxquels le Congrès a précédemment refusé l'autorisation ou le financement.
Toutes les urgences nationales prennent fin automatiquement après 5 ans, et les fonds réorientés doivent être restitués lorsque la crise se termine.
Un rapport détaillé au Congrès est requis pour toutes les dépenses, plans et transferts de fonds liés à chaque urgence nationale.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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