Modifications des règles de prévention des déversements agricoles: seuils relevés
Cette loi modifie les réglementations de prévention des déversements dans les fermes en augmentant les limites de capacité des réservoirs nécessitant des plans spécifiques. Cela signifie que les petites exploitations agricoles pourraient être exemptées de certaines obligations, réduisant potentiellement leur charge administrative et leurs coûts.
Points clés
Augmentation des limites de capacité de stockage hors sol pour les plans de prévention des déversements de 20 000 à 42 000 gallons pour certains réservoirs.
Rehaussement des seuils pour les petits réservoirs soumis à des règles simplifiées de 1 000 à 1 320 gallons et de 2 500 à 3 000 gallons.
Suppression de certaines exigences de plan de prévention des déversements pour les plus petites exploitations agricoles.
Introduit
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