Honneur aux Vétérans: Médailles pour Services Rendus à partir de Dossiers Retardés
Cette loi permet d'attribuer des décorations militaires aux personnes ayant servi dans les forces armées depuis 1940, même si leurs dossiers étaient auparavant classifiés ou restreints. Cela signifie que les vétérans qui n'ont pas reçu leurs médailles méritées en raison d'informations classifiées peuvent désormais en faire la demande, ce qui est important pour la reconnaissance de leur service.
Points clés
Permet l'attribution de décorations militaires sans limite de temps si les dossiers étaient classifiés.
S'applique au service militaire à partir du 1er janvier 1940 dans diverses branches des forces armées.
Les secrétaires des départements militaires doivent examiner les demandes dans un délai d'un an après réception.
La loi garantit que le non-examen d'une demande en temps voulu ne limite pas l'autorité d'attribuer une décoration.
Statut:
Introduit
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