Protection des données de santé reproductive et sexuelle
La loi « Mon Corps, Mes Données » vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs informations privées de santé reproductive et sexuelle. Les entreprises ne pourront collecter et utiliser ces données que si cela est strictement nécessaire pour fournir un service demandé. Les citoyens auront le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs données, et pourront poursuivre les entreprises en cas de violation de ces droits.
Points clés
Les entreprises ne peuvent collecter et utiliser les données de santé reproductive que si c'est essentiel pour un service que vous avez demandé.
Vous avez le droit d'accéder, de corriger ou de supprimer vos données de santé reproductive détenues par les entreprises.
Les entreprises doivent publier des politiques claires sur la manière dont elles gèrent vos informations de santé reproductive et sexuelle.
Les entreprises ne peuvent pas exercer de représailles contre vous pour l'exercice de vos droits en matière de confidentialité des données.
Vous pouvez poursuivre une entreprise pour violation de vos droits en vertu de cette loi, et les accords d'arbitrage pré-litige sont invalides.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3916
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2025-06-11