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Loi sur la responsabilité des villes: Pas de fonds fédéraux pour les juridictions 'sans loi'

Cette loi pourrait affecter les services publics dans votre région si les autorités fédérales jugent votre juridiction 'sans loi'. Cela signifie que certaines villes ou États pourraient perdre des fonds fédéraux, ce qui pourrait impacter les projets et programmes locaux. Ces changements pourraient toucher votre vie quotidienne par des réductions potentielles de financement pour les initiatives locales.
Points clés
Le gouvernement fédéral peut retenir des fonds aux villes ou États jugés 'sans loi'.
Une juridiction est 'sans loi' si elle interdit l'intervention policière, retire la protection, réduit le financement des forces de l'ordre ou refuse l'aide fédérale lors de violences généralisées.
La perte de fonds fédéraux pourrait impacter les services locaux, les infrastructures et les programmes sociaux dans votre région.
Les juridictions peuvent récupérer les fonds après 180 jours ou une fois qu'elles ne sont plus considérées comme 'sans loi'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3920
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lawless Cities Accountability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral peut retenir des fonds aux villes ou États jugés 'sans loi'.
  • Une juridiction est 'sans loi' si elle interdit l'intervention policière, retire la protection, réduit le financement des forces de l'ordre ou refuse l'aide fédérale lors de violences généralisées.
  • La perte de fonds fédéraux pourrait impacter les services locaux, les infrastructures et les programmes sociaux dans votre région.
  • Les juridictions peuvent récupérer les fonds après 180 jours ou une fois qu'elles ne sont plus considérées comme 'sans loi'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité