Renforcement de la protection des enfants et responsabilité des technologies contre l'exploitation sexuelle
Cette loi renforce considérablement la protection des enfants victimes et témoins d'abus sexuels devant les tribunaux fédéraux, en établissant des garanties plus strictes pour leur identité et en assurant une restitution obligatoire. Elle impose des obligations rigoureuses aux fournisseurs de technologies, exigeant un signalement du matériel d'abus sexuel d'enfants (CSAM) dans un délai précis et menaçant de lourdes sanctions en cas de non-conformité. Les victimes obtiennent un nouveau droit de poursuivre les plateformes en ligne qui hébergent ou promeuvent sciemment de tels contenus.
Points clés
Protection judiciaire: Élargissement des définitions de la maltraitance des enfants (y compris l'abus psychologique) et instauration d'une présomption selon laquelle la divulgation publique de l'identité d'une victime lui est préjudiciable.
Restitution financière: Les tribunaux doivent ordonner une restitution complète aux victimes; un fiduciaire peut être nommé pour gérer les fonds pour les mineurs ou les victimes incapables.
Obligations des entreprises technologiques: Les fournisseurs doivent signaler le CSAM apparent au CyberTipline dans les 60 jours, et les grandes plateformes (plus d'1 million d'utilisateurs et 50 millions USD de revenus) doivent soumettre des rapports de sécurité annuels.
Sanctions pour les entreprises: Des amendes importantes (jusqu'à 5 millions de dollars si une personne est blessée) sont introduites pour les fournisseurs qui hébergent ou promeuvent sciemment du matériel d'abus sexuel d'enfants.
Nouveau recours civil: Les victimes peuvent poursuivre les services informatiques interactifs et les magasins d'applications pour la promotion ou l'hébergement intentionnel ou imprudent de pornographie infantile, avec des dommages-intérêts liquidés de 300 000 USD.
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