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Fonds Frontalier: Nouveau Financement du Contrôle Migratoire Sans Augmenter les Impôts

Ce projet de loi crée un fonds spécial pour couvrir les coûts liés à la détention et à l'expulsion des personnes résidant illégalement aux États-Unis. L'argent proviendra des impôts existants, et non de nouvelles charges pour les citoyens. L'objectif est d'améliorer la sécurité et de réduire le fardeau financier pour les Américains moyens.
Points clés
Un Fonds Fiduciaire pour l'Application des Frontières est créé pour financer les opérations liées à la migration.
Le fonds sera alimenté par les recettes fiscales existantes, sans introduire de nouvelles taxes pour les citoyens.
Les fonds seront utilisés exclusivement pour l'arrestation, la détention et l'expulsion des personnes résidant illégalement aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3929
Parrain : Rep. Rulli, Michael A. [R-OH-6]
Date de début : 2025-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAMBLER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Fonds Fiduciaire pour l'Application des Frontières est créé pour financer les opérations liées à la migration.
  • Le fonds sera alimenté par les recettes fiscales existantes, sans introduire de nouvelles taxes pour les citoyens.
  • Les fonds seront utilisés exclusivement pour l'arrestation, la détention et l'expulsion des personnes résidant illégalement aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rulli, Michael A. [R-OH-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Migration Sécurité