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Peine de mort ou prison à vie pour les crimes sexuels sur enfants

Ce projet de loi modifie la loi fédérale pour remplacer les peines existantes pour les crimes sexuels et le trafic d'enfants par la peine de mort ou l'emprisonnement à vie. Les nouvelles sanctions s'appliquent à une série d'infractions contre les mineurs, y compris les abus sexuels, le trafic sexuel et le transport à des fins sexuelles.
Points clés
Une série d'infractions sexuelles fédérales contre les enfants seront désormais passibles de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie.
Les changements s'appliquent à divers crimes, y compris le trafic sexuel, l'abus sexuel de mineurs et la facilitation de voyages à des fins sexuelles illicites.
Les peines existantes, dont certaines avaient un maximum de deux ans seulement, sont remplacées par la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_393
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Repeat Child Sex Offenders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une série d'infractions sexuelles fédérales contre les enfants seront désormais passibles de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie.
  • Les changements s'appliquent à divers crimes, y compris le trafic sexuel, l'abus sexuel de mineurs et la facilitation de voyages à des fins sexuelles illicites.
  • Les peines existantes, dont certaines avaient un maximum de deux ans seulement, sont remplacées par la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité