Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 394.
Loi augmentant les peines pour les infractions liées à la pornographie infantile.
Cette loi augmente considérablement les peines pour les crimes liés à la pornographie infantile, y compris la possession et la distribution. Ces changements visent à renforcer la sécurité des enfants en imposant des sanctions plus sévères aux individus commettant de tels actes. Les citoyens doivent être conscients que la loi dans ce domaine devient beaucoup plus stricte.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour la possession de pornographie infantile.
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour la création, la distribution ou la tentative de distribution de matériel d'exploitation d'enfants.
Statut:
Introduit
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