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Licences de destruction d'armes à feu: Nouvelles règles et surveillance

Cette nouvelle loi exige que les entreprises qui détruisent des armes à feu obtiennent une licence spéciale. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la transparence dans le processus d'élimination, en veillant à ce que les armes à feu soient rendues définitivement inutilisables. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect grâce à un meilleur contrôle de la circulation des armes à feu.
Points clés
Les entreprises qui détruisent des armes à feu doivent obtenir une licence spécifique du procureur général.
Une "méthode couverte de destruction d'armes à feu" est définie, garantissant que les armes à feu sont complètement rendues inopérantes.
Les destructeurs agréés soumettront des rapports annuels sur le nombre d'armes à feu détruites, et ces informations seront accessibles au public.
Des subventions fédérales seront disponibles pour les États et les gouvernements locaux afin de couvrir les coûts de destruction des armes à feu par des entités agréées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3945
Parrain : Rep. Amo, Gabe [D-RI-1]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Destruction Licensure Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3945.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui détruisent des armes à feu doivent obtenir une licence spécifique du procureur général.
  • Une "méthode couverte de destruction d'armes à feu" est définie, garantissant que les armes à feu sont complètement rendues inopérantes.
  • Les destructeurs agréés soumettront des rapports annuels sur le nombre d'armes à feu détruites, et ces informations seront accessibles au public.
  • Des subventions fédérales seront disponibles pour les États et les gouvernements locaux afin de couvrir les coûts de destruction des armes à feu par des entités agréées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amo, Gabe [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice