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Loi sur la protection des coqs : interdiction des combats d'animaux et des jeux de hasard

Cette nouvelle loi renforce la protection des coqs en interdisant leur utilisation dans les combats d'animaux et en proscrivant les paris sur de tels événements. Les citoyens peuvent désormais signaler les violations et intenter des poursuites civiles, renforçant ainsi leur rôle dans l'application des réglementations sur le bien-être animal. Les changements visent à freiner les pratiques illégales et à améliorer les conditions de vie des animaux.
Points clés
Extension de la définition des combats d'animaux pour inclure l'interdiction des paris, qu'ils soient en personne ou diffusés.
Introduction de poursuites civiles par les citoyens en cas de violations, permettant aux individus de déposer des plaintes avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par violation.
Interdiction du transport de coqs via le service postal américain ou d'autres moyens interétatiques à des fins de combats d'animaux.
Disposition pour la saisie de biens immobiliers utilisés pour les combats d'animaux, ciblant les organisateurs d'entreprises illégales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3946
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIGHT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la définition des combats d'animaux pour inclure l'interdiction des paris, qu'ils soient en personne ou diffusés.
  • Introduction de poursuites civiles par les citoyens en cas de violations, permettant aux individus de déposer des plaintes avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par violation.
  • Interdiction du transport de coqs via le service postal américain ou d'autres moyens interétatiques à des fins de combats d'animaux.
  • Disposition pour la saisie de biens immobiliers utilisés pour les combats d'animaux, ciblant les organisateurs d'entreprises illégales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture