Simplification de l'inscription à l'assurance maladie via les déclarations fiscales
Cette loi vise à simplifier l'inscription aux programmes d'assurance maladie tels que Medicaid, CHIP et les plans subventionnés en utilisant les informations des déclarations fiscales. Cela facilite l'accès des citoyens non assurés aux plans de santé gratuits ou à faible coût, souvent sans paperasse supplémentaire.
Points clés
Vérification automatique de l'éligibilité à l'assurance maladie lors du dépôt des déclarations fiscales.
Option d'inscription automatique aux plans de santé à prime nette nulle si éligible.
Simplification de la vérification des revenus et des données personnelles grâce à l'utilisation des données gouvernementales existantes.
Soutien aux personnes confrontées à des changements de vie (par exemple, perte d'emploi) pour obtenir rapidement une aide supplémentaire.
Mise en place d'un comité consultatif pour surveiller et améliorer les processus d'inscription.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3947
Parrain : Rep. Bera, Ami [D-CA-6]
Date de début : 2025-06-12