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Peines plus sévères pour abus sexuels : Minimum obligatoire de 30 ans de prison.

Cette nouvelle loi introduit des peines minimales obligatoires de 30 ans à perpétuité pour les abus sexuels. Elle vise à renforcer la sécurité publique en augmentant les conséquences pour les auteurs de tels crimes. Les citoyens pourraient ressentir un plus grand sentiment de justice et de protection juridique.
Points clés
La loi établit un minimum obligatoire de 30 ans de prison pour les abus sexuels.
Cela s'applique à la fois aux abus sexuels aggravés et aux abus sexuels généraux.
L'objectif est d'assurer des peines plus strictes et plus prévisibles pour les délinquants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_395
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Rape Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi établit un minimum obligatoire de 30 ans de prison pour les abus sexuels.
  • Cela s'applique à la fois aux abus sexuels aggravés et aux abus sexuels généraux.
  • L'objectif est d'assurer des peines plus strictes et plus prévisibles pour les délinquants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité