Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3954.
Accès facilité aux soins post-hospitaliers via Medicare
De nouvelles règles faciliteront l'accès aux services d'établissements de soins infirmiers qualifiés pour les bénéficiaires de Medicare. Le temps passé en observation à l'hôpital comptera désormais pour le séjour hospitalier de trois jours requis, aidant ainsi davantage de patients à recevoir les prestations nécessaires sans obstacles supplémentaires. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Les services d'observation ambulatoire à l'hôpital compteront pour l'exigence de séjour hospitalier de trois jours pour la couverture des services d'établissements de soins infirmiers qualifiés par Medicare.
Les personnes recevant des services d'observation seront considérées comme des patients hospitalisés aux fins d'éligibilité à Medicare.
Les changements s'appliquent aux services reçus à partir du 1er janvier 2026, avec une fenêtre de 90 jours pour les recours administratifs pour les services passés.
Statut:
Introduit
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