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Allègement fiscal pour victimes de catastrophes: règle de rétrospection.

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prévoir une règle de 'rétrospection' (lookback) pour les personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral. Si le revenu du travail ou les taxes de sécurité sociale de l'année de la catastrophe sont inférieurs à ceux de l'année précédente, le contribuable peut utiliser les montants de l'année précédente pour calculer le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour revenu gagné.
Points clés
Mécanisme de substitution: Les contribuables peuvent remplacer le revenu de l'année en cours par celui de l'année précédente pour calculer certains crédits s'il est plus élevé.
Champ d'application: La disposition s'applique aux personnes qualifiées dont la résidence principale est située dans une zone de catastrophe déclarée au niveau fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3975
Parrain : Rep. Kennedy, Timothy M. [D-NY-26]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Fairness for Disaster Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mécanisme de substitution: Les contribuables peuvent remplacer le revenu de l'année en cours par celui de l'année précédente pour calculer certains crédits s'il est plus élevé.
  • Champ d'application: La disposition s'applique aux personnes qualifiées dont la résidence principale est située dans une zone de catastrophe déclarée au niveau fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kennedy, Timothy M. [D-NY-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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