Nouvelles règles NCAA: Procédures équitables et protection des athlètes
Cette loi établit des règles claires pour les organisations sportives comme la NCAA lors des enquêtes sur les universités et les athlètes. Elle vise à garantir des procédures équitables, à réduire les abus et à protéger les droits des personnes faisant l'objet d'une enquête, en leur offrant des options d'appel.
Points clés
Les organisations sportives doivent notifier par écrit les enquêtes dans les 60 jours, en détaillant les allégations et les droits disponibles.
Les allégations sont limitées aux violations survenues au cours des 2 dernières années, et les preuves provenant de sources confidentielles sont interdites.
Les universités et les athlètes obtiennent le droit à l'arbitrage pour les litiges concernant les pénalités, garantissant un examen indépendant des décisions.
La loi impose des sanctions financières allant jusqu'à 15 millions de dollars et permet la révocation des membres du conseil d'administration en cas de violation des nouvelles règles.
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