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Fonds d'aide aux agriculteurs touchés par les tarifs et les perturbations commerciales

Ce projet de loi crée un fonds spécial pour aider les producteurs agricoles américains si leurs exportations sont affectées par des tarifs douaniers, des barrières commerciales ou une augmentation des coûts de production. Les fonds proviendront des droits de douane perçus sur les produits agricoles importés. Le fonds devrait fonctionner jusqu'au 30 septembre 2030.
Points clés
Le Fonds TRADE est créé pour soutenir les agriculteurs touchés par les problèmes de commerce international.
Les recettes des droits de douane sur les produits agricoles importés peuvent être directement versées à ce fonds.
Les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière s'ils subissent des pertes dues à une diminution des exportations, à des barrières commerciales ou à une augmentation des coûts de production.
Un rapport annuel détaillera les recettes du fonds et la manière dont l'aide a été fournie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3982
Parrain : Rep. Letlow, Julia [R-LA-5]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a Tariff Response and Damages to Exports fund, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds TRADE est créé pour soutenir les agriculteurs touchés par les problèmes de commerce international.
  • Les recettes des droits de douane sur les produits agricoles importés peuvent être directement versées à ce fonds.
  • Les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière s'ils subissent des pertes dues à une diminution des exportations, à des barrières commerciales ou à une augmentation des coûts de production.
  • Un rapport annuel détaillera les recettes du fonds et la manière dont l'aide a été fournie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Letlow, Julia [R-LA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Économie