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Prolongation permanente du crédit d'impôt pour le développement des Samoa américaines.

Ce projet de loi prolonge de manière permanente un crédit d'impôt spécifique destiné aux entreprises opérant aux Samoa américaines. L'objectif est d'assurer une stabilité à long terme et de soutenir l'économie locale ainsi que la création d'emplois sur ce territoire. Ces modifications s'appliquent rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Points clés
Le crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines est rendu permanent, supprimant ainsi sa date d'expiration antérieure.
Cette mesure vise à encourager les entreprises à investir et à maintenir leurs activités aux Samoa américaines, soutenant ainsi l'emploi local.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_399
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS]
Date de début : 2025-01-14
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To permanently extend the American Samoa economic development tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines est rendu permanent, supprimant ainsi sa date d'expiration antérieure.
  • Cette mesure vise à encourager les entreprises à investir et à maintenir leurs activités aux Samoa américaines, soutenant ainsi l'emploi local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie