Interdiction du financement américain pour la prison CECOT au Salvador
Cette loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux américains pour soutenir, financer ou aider la prison CECOT au Salvador, qui a été critiquée pour des problèmes de droits humains. Cela signifie que l'argent des contribuables américains ne sera pas utilisé pour l'entretien ou l'expansion de cette installation, dans le but de respecter les normes internationales en matière de droits humains. La loi exige également des rapports sur tout lien financier passé ou actuel avec cette prison.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux américains pour la construction, l'entretien, l'expansion ou le fonctionnement de la prison CECOT au Salvador.
Interdit le financement de la formation du personnel, de l'équipement, de l'infrastructure ou des services destinés à ou liés à la prison CECOT.
Interdit le financement des coûts associés à la détention de personnes transportées des États-Unis vers le Salvador dans la prison CECOT ou toute autre prison salvadorienne.
Exige du Secrétaire d'État qu'il rende compte de tous les fonds précédemment ou actuellement engagés pour le soutien de la prison CECOT et des plans de réaffectation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4001
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2025-06-12