Accès aux normes techniques dans la loi : nouvelles règles et protection du droit d'auteur
Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès du public aux normes techniques et aux codes intégrés dans les lois, tout en protégeant les droits d'auteur des organisations qui les créent. Cela signifie que des informations importantes concernant la sécurité ou l'innovation seront plus facilement disponibles, ce qui pourrait conduire à une meilleure compréhension et application des réglementations dans la vie quotidienne.
Points clés
Les normes techniques incorporées dans la loi doivent être rendues accessibles en ligne gratuitement, avec un contenu consultable.
La loi vise à équilibrer l'accès public aux normes avec la protection des droits d'auteur des organisations de développement de normes.
Une étude sera menée sur l'impact financier de l'acquisition de l'accès à ces normes pour les gouvernements, afin d'identifier et de résoudre les éventuels problèmes financiers.
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