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Peines plus sévères pour l'importation imprudente de pathogènes agricoles dangereux

Cette nouvelle loi introduit des peines de prison et des amendes plus sévères pour l'importation délibérée ou imprudente de pathogènes dangereux pouvant nuire aux cultures, au bétail ou aux écosystèmes agricoles américains. Elle vise à protéger la sécurité alimentaire et l'économie du pays contre les menaces biologiques.
Points clés
L'importation illégale de pathogènes agricoles peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et une amende.
Les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans si l'origine est dissimulée, l'acte est financé par un gouvernement étranger ou si les dommages économiques dépassent 1 million de dollars.
La loi vise à protéger l'agriculture américaine contre les maladies et les parasites, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires et leur disponibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4014
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2025-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Lethal Agricultural and National Threats (PLANT) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'importation illégale de pathogènes agricoles peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et une amende.
  • Les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans si l'origine est dissimulée, l'acte est financé par un gouvernement étranger ou si les dommages économiques dépassent 1 million de dollars.
  • La loi vise à protéger l'agriculture américaine contre les maladies et les parasites, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires et leur disponibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice Sécurité