Nouvelles peines pour le blocage des routes publiques et l'entrave au commerce.
Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour le blocage intentionnel des routes publiques, ce qui peut entraver la circulation des biens et services. Les citoyens qui bloquent les routes peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans. Cela vise à assurer la fluidité du trafic et du commerce.
Points clés
La loi établit une nouvelle infraction : le blocage intentionnel des routes publiques qui entrave le commerce.
Les contrevenants encourent des amendes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou les deux.
Ces changements visent à protéger la libre circulation des biens et services et la sécurité routière.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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