Redevances de revente pour artistes visuels : Nouveaux droits et paiements
Cette loi introduit un nouveau droit pour les artistes visuels, leur permettant de recevoir un pourcentage des recettes des reventes commerciales de leurs œuvres d'art. Cela vise à soutenir financièrement les créateurs et leurs héritiers, en leur assurant une part de la valeur croissante de leurs œuvres sur le marché secondaire. Les citoyens impliqués dans la vente d'art devront se conformer à ces nouvelles règles de paiement.
Points clés
Les artistes visuels (ou leurs héritiers) recevront 5% du prix de revente d'une œuvre d'art si le prix est de 5 000 dollars ou plus, jusqu'à un maximum de 50 000 dollars.
Les fonds seront collectés par des organisations désignées et distribués aux artistes ; si un artiste ne peut être localisé, l'argent ira au Bureau du droit d'auteur pour des programmes de soutien aux artistes.
La loi s'applique aux œuvres d'art vendues par des professionnels du marché de l'art et vise à offrir aux artistes des avantages à long terme de leurs créations.
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