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Aide à l'accession à la propriété: programme de prêt pour l'apport personnel

Cette loi établit un programme pilote pour aider les citoyens à acheter leur première maison en fournissant des prêts pour l'apport personnel. Le programme cible les personnes qui répondent à des critères de revenu spécifiques et ne possèdent pas déjà de propriété. Le prêt est remboursé lors de la vente de la maison, et son montant peut dépendre de l'appréciation de la propriété.
Points clés
Le programme offre des prêts pour l'apport personnel (3% à 20% du prix d'achat de la maison) aux primo-accédants éligibles.
Les prêts sont disponibles pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 150% du revenu médian de la région et qui ont suivi un cours d'éducation à l'achat immobilier.
Le remboursement du prêt a lieu lors de la vente de la maison et comprend le montant du prêt plus une part de l'appréciation si la valeur de la maison augmente.
Les montants maximaux des prêts varient en fonction du coût de la vie dans un État ou une tribu indienne (de 50 000 à 150 000 dollars).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4023
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Dream for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4023.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme offre des prêts pour l'apport personnel (3% à 20% du prix d'achat de la maison) aux primo-accédants éligibles.
  • Les prêts sont disponibles pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 150% du revenu médian de la région et qui ont suivi un cours d'éducation à l'achat immobilier.
  • Le remboursement du prêt a lieu lors de la vente de la maison et comprend le montant du prêt plus une part de l'appréciation si la valeur de la maison augmente.
  • Les montants maximaux des prêts varient en fonction du coût de la vie dans un État ou une tribu indienne (de 50 000 à 150 000 dollars).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations