Protection des étudiants et contribuables : Nouvelles règles de financement pour les écoles privées
Cette loi modifie les règles de financement des établissements d'enseignement supérieur à but lucratif afin de mieux protéger les étudiants et l'argent des contribuables. Elle introduit de nouvelles exigences concernant la part des revenus que ces écoles doivent tirer de sources autres que l'aide fédérale aux étudiants, visant à réduire les abus et à garantir une meilleure qualité d'éducation.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif devront désormais tirer au moins 15 % de leurs revenus de sources autres que les fonds d'aide fédérale à l'éducation, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas dépendre uniquement de l'argent du gouvernement.
La loi précise quels types de revenus peuvent être inclus dans ces 15 %, excluant par exemple la plupart des prêts accordés par les écoles elles-mêmes aux étudiants.
Si une école ne respecte pas ces exigences, elle perdra son éligibilité à l'aide fédérale aux étudiants pendant au moins deux ans, protégeant ainsi les étudiants des établissements de mauvaise qualité.
De nouvelles règles sont introduites pour les bourses et les accords de partage des revenus afin d'assurer la transparence et l'équité pour les étudiants.
Introduit
Sondage citoyen