Réduire les coûts du haut débit : Nouvelles règles de financement pour l'Internet
Cette loi vise à réduire les coûts d'accès à Internet pour les citoyens en modifiant le financement du fonds de soutien aux services haut débit. Cela signifie que les fournisseurs d'accès à Internet et les grandes plateformes en ligne devront contribuer davantage, ce qui pourrait entraîner des factures moins élevées pour les consommateurs et un meilleur accès à Internet dans les zones difficiles d'accès.
Points clés
Les fournisseurs d'accès à Internet et les grandes plateformes en ligne (par exemple, moteurs de recherche, médias sociaux, services de streaming) devront contribuer à un fonds de soutien à l'accès à Internet.
Les petites entreprises en ligne ayant une faible transmission de données ou de faibles revenus seront exemptées de ces contributions.
Le fonds soutiendra les fournisseurs d'accès à Internet dans les zones à coûts élevés afin de garantir des services abordables et disponibles pour les résidents.
L'objectif est de réduire les factures d'Internet pour les citoyens et d'étendre l'accès à Internet haut débit à l'échelle nationale.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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