Renforcement des sanctions contre le vol de pétrole et d'équipements énergétiques
Cette loi autorise la création d'un groupe de travail spécial du FBI dans le bassin permien pour lutter contre le vol de pétrole brut et d'infrastructures énergétiques. Elle augmente également de manière significative les peines de prison fédérales (jusqu'à 15 ans) pour les crimes impliquant le vol de pétrole, de pipelines et d'équipements connexes. L'objectif est de protéger les infrastructures énergétiques essentielles.
Points clés
Création d'un groupe de travail dirigé par le FBI pour coordonner les efforts fédéraux et locaux contre le vol de pétrole dans le bassin permien.
Augmentation des peines maximales de prison fédérale pour le vol de pétrole, de pipelines et d'actifs de raffinerie, les peines pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Autorisation pour les forces de l'ordre locales d'utiliser les subventions fédérales Byrne JAG pour les programmes dédiés à l'enquête sur les crimes de vol de pétrole.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.