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Renforcement des sanctions contre le vol de pétrole et d'équipements énergétiques

Cette loi autorise la création d'un groupe de travail spécial du FBI dans le bassin permien pour lutter contre le vol de pétrole brut et d'infrastructures énergétiques. Elle augmente également de manière significative les peines de prison fédérales (jusqu'à 15 ans) pour les crimes impliquant le vol de pétrole, de pipelines et d'équipements connexes. L'objectif est de protéger les infrastructures énergétiques essentielles.
Points clés
Création d'un groupe de travail dirigé par le FBI pour coordonner les efforts fédéraux et locaux contre le vol de pétrole dans le bassin permien.
Augmentation des peines maximales de prison fédérale pour le vol de pétrole, de pipelines et d'actifs de raffinerie, les peines pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Autorisation pour les forces de l'ordre locales d'utiliser les subventions fédérales Byrne JAG pour les programmes dédiés à l'enquête sur les crimes de vol de pétrole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4034
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect the Permian Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail dirigé par le FBI pour coordonner les efforts fédéraux et locaux contre le vol de pétrole dans le bassin permien.
  • Augmentation des peines maximales de prison fédérale pour le vol de pétrole, de pipelines et d'actifs de raffinerie, les peines pouvant aller jusqu'à 15 ans.
  • Autorisation pour les forces de l'ordre locales d'utiliser les subventions fédérales Byrne JAG pour les programmes dédiés à l'enquête sur les crimes de vol de pétrole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice