Interdiction de la vente à découvert pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette nouvelle loi vise à renforcer la confiance du public envers les politiciens. Elle interdit aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs personnes à charge de pratiquer la vente à découvert d'actions, c'est-à-dire de tirer profit de la baisse de la valeur d'une entreprise. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations confidentielles à des fins de gain financier personnel.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs personnes à charge ne peuvent pas tirer profit de la baisse de la valeur des actions des entreprises cotées en bourse.
Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars, qui ne peut être payée avec des fonds publics ou des fonds de campagne.
Le bureau d'éthique du Congrès supervisera la conformité et rendra les informations de conformité accessibles au public.
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