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Loi sur la protection auditive: Modifications des règles sur les silencieux d'armes.

Cette loi modifie la réglementation des silencieux d'armes à feu. Elle les retire de la définition des armes à feu soumises à des réglementations spéciales, facilitant ainsi leur acquisition et leur possession. De plus, la loi annule les taxes et exigences d'enregistrement des États pour les silencieux et ordonne la destruction des registres fédéraux existants.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des exigences fédérales spéciales d'enregistrement et de licence.
Les taxes d'État (autres que les taxes générales de vente ou d'utilisation) et les exigences d'enregistrement pour les silencieux seront annulées.
Les registres fédéraux existants de silencieux seront détruits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Une nouvelle taxe fédérale de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_404
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hearing Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des exigences fédérales spéciales d'enregistrement et de licence.
  • Les taxes d'État (autres que les taxes générales de vente ou d'utilisation) et les exigences d'enregistrement pour les silencieux seront annulées.
  • Les registres fédéraux existants de silencieux seront détruits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Une nouvelle taxe fédérale de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts