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Protection du pipeline Line 5 : Assurer des approvisionnements énergétiques stables

Cette loi vise à protéger l'accord existant entre les États-Unis et le Canada concernant les pipelines de transit, y compris le pipeline crucial Line 5. Sa mise en œuvre vise à assurer des approvisionnements énergétiques stables et à prévenir les perturbations qui pourraient affecter les prix du carburant et du chauffage pour les citoyens.
Points clés
Garantit que le gouvernement américain ne peut pas violer l'accord avec le Canada sur les pipelines de transit, protégeant ainsi la continuité de l'approvisionnement énergétique.
Vise à stabiliser les prix du carburant et du chauffage en maintenant la fiabilité de l'infrastructure énergétique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4043
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Line 5 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4043.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit que le gouvernement américain ne peut pas violer l'accord avec le Canada sur les pipelines de transit, protégeant ainsi la continuité de l'approvisionnement énergétique.
  • Vise à stabiliser les prix du carburant et du chauffage en maintenant la fiabilité de l'infrastructure énergétique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie