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Pas d'aide aux entreprises pour les émeutiers et agresseurs d'agents

De nouvelles règles empêcheront les personnes condamnées pour agression d'agents des forces de l'ordre ou destruction de petites entreprises lors d'émeutes de recevoir une aide financière ou de participer à des programmes gouvernementaux pour les petites entreprises. Cela vise à protéger les fonds publics et à promouvoir la responsabilité pour les actions nuisibles.
Points clés
Les personnes condamnées pour agression d'agents des forces de l'ordre ne recevront pas d'aide aux petites entreprises.
Les personnes condamnées pour destruction de petites entreprises lors d'émeutes seront inéligibles aux programmes d'affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4053
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Funding Rioters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour agression d'agents des forces de l'ordre ne recevront pas d'aide aux petites entreprises.
  • Les personnes condamnées pour destruction de petites entreprises lors d'émeutes seront inéligibles aux programmes d'affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité