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Interdiction de la discrimination dans les jurys du District de Columbia

De nouvelles règles garantissent que personne ne sera exclu du service de jury dans le District de Columbia en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela vise à accroître l'équité et la représentativité dans le système judiciaire, garantissant à chaque citoyen une chance égale de participer aux procédures judiciaires.
Points clés
Interdit l'exclusion des individus du service de jury en raison de l'orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité ou bisexualité) ou de l'identité de genre.
La définition du sexe inclut les stéréotypes de genre, la grossesse, l'accouchement, les conditions médicales connexes et les caractéristiques sexuelles, y compris les traits intersexués.
La définition du sexe couvre également le sexe d'une autre personne avec laquelle un individu est ou a été associé, et une perception ou une croyance, même inexacte, concernant le sexe de l'individu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4061
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Local Juror Non-Discrimination Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4061.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exclusion des individus du service de jury en raison de l'orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité ou bisexualité) ou de l'identité de genre.
  • La définition du sexe inclut les stéréotypes de genre, la grossesse, l'accouchement, les conditions médicales connexes et les caractéristiques sexuelles, y compris les traits intersexués.
  • La définition du sexe couvre également le sexe d'une autre personne avec laquelle un individu est ou a été associé, et une perception ou une croyance, même inexacte, concernant le sexe de l'individu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice