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Limitation du pouvoir présidentiel sur les tarifs et quotas d'importation.

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du président à imposer des tarifs et des quotas d'importation sur les marchandises entrant aux États-Unis en cas d'urgence. Cela signifie que le président ne pourrait pas augmenter unilatéralement le coût des produits importés, ce qui pourrait affecter les prix pour les consommateurs.
Points clés
Le président perdrait l'autorité d'imposer des droits de douane et des quotas d'importation en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale.
Ce changement pourrait stabiliser les prix des produits importés en empêchant des augmentations soudaines dues aux décisions présidentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_407
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Tariff Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président perdrait l'autorité d'imposer des droits de douane et des quotas d'importation en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale.
  • Ce changement pourrait stabiliser les prix des produits importés en empêchant des augmentations soudaines dues aux décisions présidentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie