Accès public aux normes légales : Nouvelles règles pour les citoyens.
Cette nouvelle loi vise à améliorer l'accès du public aux normes techniques importantes et aux codes intégrés dans les réglementations légales. Elle exige des organisations qui créent ces normes de les rendre disponibles en ligne gratuitement, permettant à chacun de vérifier les exigences techniques, par exemple pour la sécurité des produits ou des bâtiments, sans frais.
Points clés
Toutes les normes techniques et codes faisant partie de la loi doivent être mis à disposition en ligne gratuitement pour le public.
L'accès à ces normes doit être facile, avec un contenu consultable, simplifiant la compréhension des réglementations.
La loi équilibre la protection du droit d'auteur pour les organisations de normalisation avec l'assurance de l'accès public aux informations cruciales pour la sécurité et l'innovation.
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