Limitation de l'autorité présidentielle pour le déploiement militaire lors d'insurrections domestiques
Ce projet de loi modifie les règles d'utilisation des forces armées par le Président pour réprimer les insurrections ou la violence intérieure. Il établit que le déploiement militaire doit être un dernier recours, uniquement lorsque les autorités locales et étatiques sont dépassées. Pour les citoyens, la principale conséquence est l'introduction d'une surveillance stricte par le Congrès et les tribunaux, limitant la durée de l'intervention militaire et protégeant les droits civiques.
Points clés
L'armée comme dernier recours: Les forces armées ne peuvent être utilisées que si les autorités étatiques, locales et les forces de l'ordre civiles fédérales ne parviennent pas à maîtriser la situation (par exemple, rébellion, violence domestique).
Approbation du Congrès requise: L'autorité présidentielle est temporaire (7 jours). La poursuite de l'intervention nécessite une résolution conjointe d'approbation du Congrès pour des périodes de 14 jours supplémentaires.
Protection des droits civiques: La loi exige que l'armée opère selon les règles d'engagement standard (Standing Rules for the Use of Force) et interdit la suspension du droit d'habeas corpus.
Contrôle judiciaire: Les individus ou entités lésés ou craignant d'être lésés par le déploiement militaire peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral pour obtenir une injonction ou une déclaration immédiate.
Introduit
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