Récupération des coûts de santé des vétérans auprès des plans Medicare Advantage
La nouvelle législation vise à garantir que le Département des Anciens Combattants (VA) puisse récupérer les coûts des soins de santé fournis aux vétérans inscrits aux plans Medicare Advantage ou aux plans de médicaments sur ordonnance Medicare. Cela signifie que les compagnies d'assurance devront rembourser le VA pour les services médicaux, ce qui pourrait améliorer le financement des soins aux vétérans. Le projet de loi introduit également des pénalités pour les entreprises qui ne remboursent pas en temps voulu.
Points clés
Les compagnies d'assurance offrant des plans Medicare Advantage et des plans de médicaments sur ordonnance Medicare devront rembourser le Département des Anciens Combattants (VA) pour les soins de santé fournis aux vétérans, même pour les incapacités non liées au service.
Le VA pourra récupérer ces fonds, qui seront déposés dans le Fonds de recouvrement des soins médicaux des Anciens Combattants, améliorant potentiellement la disponibilité et la qualité des services de santé pour les vétérans.
Des pénalités financières et des intérêts seront imposés aux compagnies d'assurance qui ne remboursent pas les coûts dans les délais spécifiés, visant à assurer des paiements rapides.
La loi simplifie la capacité du VA à récupérer les coûts auprès de tiers (par exemple, assureurs automobiles, responsables de délits) pour les soins médicaux des vétérans liés à des blessures non liées au service.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4077
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2025-06-23