arrow_back Retour à l'application

Base de données publique sur la détention des immigrants et protection des droits

Cette nouvelle loi exige la création d'une base de données publique pour les personnes détenues par les autorités d'immigration, augmentant ainsi la transparence gouvernementale. Les citoyens auront accès aux informations sur le lieu et la durée des détentions, ce qui peut aider à localiser des proches. La loi assure également le fonctionnement continu des bureaux dédiés aux droits civiques et aux plaintes concernant la détention.
Points clés
Une base de données publique, mise à jour quotidiennement, des personnes en détention migratoire sera établie, sans informations personnellement identifiables.
La base de données inclura des détails sur le lieu, la durée de la détention, l'autorité légale et les transferts des personnes détenues.
Le fonctionnement continu des bureaux protégeant les droits civiques et traitant les plaintes de détention sera assuré.
Des informations sur l'utilisation de lieux de détention non traditionnels, tels que les installations militaires ou les terres indiennes, seront incluses dans la base de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4078
Parrain : Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10]
Date de début : 2025-06-23