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Nouveaux pouvoirs de la Garde Nationale et peines pour agression d'agents d'immigration.

Cette loi étend l'autorité de la Garde Nationale pour l'application des lois sur l'immigration, y compris l'arrestation des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Elle introduit également des peines beaucoup plus sévères pour l'agression d'agents d'application de la loi sur l'immigration, ce qui pourrait affecter la sécurité publique et les interactions avec les forces de l'ordre.
Points clés
La Garde Nationale peut être utilisée pour l'application des lois sur l'immigration, y compris l'appréhension d'individus et les opérations de sécurité frontalière.
L'agression d'un agent d'application de la loi sur l'immigration ou d'un agent de l'État assistant aux opérations d'immigration est passible d'une peine de prison de 5 à 20 ans.
Si l'agression entraîne des lésions corporelles, la peine de prison est de 10 à 30 ans; en cas de décès, la réclusion à perpétuité ou la peine de mort s'applique.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4080
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUARD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Garde Nationale peut être utilisée pour l'application des lois sur l'immigration, y compris l'appréhension d'individus et les opérations de sécurité frontalière.
  • L'agression d'un agent d'application de la loi sur l'immigration ou d'un agent de l'État assistant aux opérations d'immigration est passible d'une peine de prison de 5 à 20 ans.
  • Si l'agression entraîne des lésions corporelles, la peine de prison est de 10 à 30 ans; en cas de décès, la réclusion à perpétuité ou la peine de mort s'applique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice