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Peines plus sévères pour l'espionnage économique et de défense pour les adversaires étrangers

Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines de prison et les amendes pour l'espionnage économique et la divulgation d'informations de défense lorsqu'ils sont commis au nom d'adversaires étrangers. Les citoyens doivent savoir que les conséquences de ces infractions seront beaucoup plus graves, y compris l'inéligibilité à la libération sous surveillance.
Points clés
Peines accrues pour l'espionnage économique: Les individus agissant pour des adversaires étrangers encourent 10 à 20 ans de prison et des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars, sans libération sous surveillance.
Amendes plus importantes pour les organisations: Les entreprises et organisations impliquées dans l'espionnage économique pour des adversaires étrangers peuvent être condamnées à une amende allant jusqu'à 20 millions de dollars ou cinq fois la valeur des secrets commerciaux volés.
Peines plus strictes pour la divulgation d'informations de défense: La transmission ou la perte d'informations de défense pour des adversaires étrangers entraîne une peine de prison de 15 ans à perpétuité.
Définition de "préjudice grave": Un préjudice grave à la sécurité économique ou nationale inclut les actions liées aux infrastructures critiques qui pourraient entraîner leur incapacité ou leur destruction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4081
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Adversary Federal Offense Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines accrues pour l'espionnage économique: Les individus agissant pour des adversaires étrangers encourent 10 à 20 ans de prison et des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars, sans libération sous surveillance.
  • Amendes plus importantes pour les organisations: Les entreprises et organisations impliquées dans l'espionnage économique pour des adversaires étrangers peuvent être condamnées à une amende allant jusqu'à 20 millions de dollars ou cinq fois la valeur des secrets commerciaux volés.
  • Peines plus strictes pour la divulgation d'informations de défense: La transmission ou la perte d'informations de défense pour des adversaires étrangers entraîne une peine de prison de 15 ans à perpétuité.
  • Définition de "préjudice grave": Un préjudice grave à la sécurité économique ou nationale inclut les actions liées aux infrastructures critiques qui pourraient entraîner leur incapacité ou leur destruction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie