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Loi sur l'accès à la contraception: Les pharmacies doivent assurer une fourniture rapide

Cette nouvelle loi vise à garantir que les pharmacies aux États-Unis doivent fournir sans délai les contraceptifs approuvés. Les citoyens auront l'assurance de recevoir les médicaments nécessaires, même si une pharmacie ne les a pas en stock – dans ce cas, une commande ou une orientation vers une autre pharmacie sera proposée. La loi cherche à éliminer les obstacles à l'accès à la contraception, y compris les refus de délivrance.
Points clés
Les pharmacies doivent fournir immédiatement les contraceptifs et médicaments connexes en stock.
En cas de rupture de stock, les pharmacies doivent proposer de commander le médicament ou d'orienter le client vers une autre pharmacie qui l'a en stock.
Il est interdit aux employés des pharmacies d'intimider, de tromper ou de refuser de rendre les ordonnances valides pour la contraception.
La loi prévoit des sanctions civiles pour les violations et permet aux individus de déposer des plaintes pour dommages et intérêts.
La loi n'oblige pas les pharmacies qui ne stockent pas habituellement de contraceptifs à le faire, ni n'interdit le refus de délivrance en cas d'absence d'ordonnance valide, d'incapacité de payer ou de jugement clinique professionnel.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4084
Parrain : Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2]
Date de début : 2025-06-23