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Définition de l'Antisémitisme : Nouveaux Outils Contre la Haine

Cette loi introduit une définition uniforme de l'antisémitisme, basée sur des normes internationales, pour les affaires de droits civiques. Elle vise à faciliter l'identification et la lutte contre les actes de haine, assurant une approche cohérente dans les agences fédérales et les tribunaux. Les citoyens peuvent s'attendre à des directives plus claires dans les cas de discrimination.
Points clés
Établit une définition uniforme de l'antisémitisme pour toutes les agences fédérales et les tribunaux, basée sur la définition de l'Alliance Internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (IHRA).
Ordonne l'inclusion de cette définition dans les formations anti-discrimination pour les employés fédéraux.
Exige que les tribunaux fédéraux incluent cette définition dans les instructions au jury pour les affaires impliquant l'antisémitisme.
Garantit que les agences fédérales prendront en compte la motivation antisémite lors de l'examen des violations des droits civiques, sans étendre leurs pouvoirs ni enfreindre les droits constitutionnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4087
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-1]
Date de début : 2025-06-23