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Responsabilité du consentement électronique : Meilleure protection des données des citoyens

Cette loi vise à garantir que les agences gouvernementales mettent correctement en œuvre les règles de consentement électronique concernant le partage des données personnelles. Cela donnera aux citoyens plus de confiance quant à la sécurité de leurs données et rendra les processus numériques avec les agences plus simples et transparents. Les agences devront expliquer pourquoi elles n'ont pas mis en œuvre ces règles et fournir des plans futurs.
Points clés
Contrôle accru sur la manière dont les agences gouvernementales collectent et utilisent vos données personnelles en ligne.
Facilitation de la vérification d'identité électronique et du consentement au partage d'informations.
Exigence pour les agences de rendre compte de leur conformité aux directives de protection des données, avec des plans correctifs si nécessaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4094
Parrain : Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11]
Date de début : 2025-06-24