Comptes conjoints pour adultes cohabitants et protection des victimes de violence domestique
De nouvelles règles facilitent l'ouverture de comptes conjoints pour les adultes cohabitants auprès des fournisseurs de services comme les services publics et internet. La loi garantit également que les victimes de violence domestique, de violence dans les relations, d'agression sexuelle ou de harcèlement peuvent résilier leur bail de logement plus tôt sans frais.
Points clés
Possibilité pour les adultes cohabitants d'ouvrir des comptes conjoints auprès de divers fournisseurs de services (par exemple, électricité, gaz, eau, internet, téléphone, locations de logements, prêts).
Droit d'accès complet aux informations du compte conjoint pour chaque adulte cohabitant.
Interdiction des frais de résiliation anticipée de bail pour les victimes de violence domestique, de violence dans les relations, d'agression sexuelle ou de harcèlement.
Droit de poursuivre en justice pour un montant allant jusqu'à 1 000 $ si une entreprise ne respecte pas les exigences de la loi.
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