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Nouvelles règles pour les sociétés de conseil en vote par procuration

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises qui conseillent les actionnaires sur la manière de voter dans les affaires corporatives. L'objectif est de prévenir les situations où ces entreprises ont des conflits d'intérêts, ce qui pourrait influencer leurs recommandations. Ainsi, les citoyens qui investissent en bourse peuvent s'attendre à des conseils plus indépendants et équitables concernant leurs investissements.
Points clés
Les sociétés de conseil ne peuvent pas fournir à la fois des services de consultation et des conseils en vote par procuration pour éviter les conflits d'intérêts.
Il est interdit de modifier les recommandations de vote en fonction du fait que la société reçoit d'autres frais de l'entreprise.
Des sanctions financières seront imposées aux entreprises qui enfreignent ces nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4098
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-06-24