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Protection de l'accès interétatique aux services d'avortement

Cette loi vise à garantir que les citoyens peuvent voyager entre les États pour obtenir des services d'avortement légaux et protège les prestataires de ces services. Elle empêche les autorités étatiques de bloquer l'accès aux soins de santé d'un État à l'autre. Cela signifie que si un service est légal là où il est fourni, personne ne peut en empêcher l'accès ou le déplacement à cette fin.
Points clés
Interdiction d'entraver les déplacements interétatiques pour des services d'avortement légaux.
Protection des prestataires de soins de santé et des personnes aidant à obtenir un avortement légal dans un autre État.
Assure la libre circulation des médicaments abortifs approuvés par la FDA entre les États.
Permet aux personnes lésées de demander des dommages et intérêts en justice pour les violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4099
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2025-06-24